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Information des acquéreurs et des locataires

Le 1er juin 2006, est entrée en vigueur l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs prévu par l’article 77 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Cet article instaure deux obligations distinctes d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers :

  • une obligation d’information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier lors de toute transaction immobilière (vente ou location) intéréssant des biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou tehnologiques(PPRT), prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité.
    Cette information prendra la forme d’un état des risques annexé par les soins du vendeur ou du bailleur aux prommesses de vente ou d’achat, aux contrats de vente et aux contrats de locations écrits.
  • une obligation d’information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie l’immeuble concerné. Cette seconde obligation s’applique même en dehors des communes couvertes par un PPRN ou PPRT prescrit ou approuvé ou par le zonage sismique.

Initialement les risques concernés sont les risques technologiques et naturels. Et depuis le 6 janvier 2012, le dispositif d'information acquéreur-locataire s'applique dans le cadre des PPR minier en application de l'article L174-5 du code minier. En effet, les plans de prévention des risques miniers emportent les mêmes effets que les plans de prévention des risques naturels prévisibles [ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 – circulaire du 6 janvier 2012].

La liste ci-dessous répertorie les communes de Meurthe-et-Moselle couvertes par un PPRN, PPRT ou PPRM prescrit ou approuvé, ou par un zonage sismique dans lesquelles s’appliquent cette obligation d’information des acquéreurs et locataires.

L’ensemble des informations par commune (éléments cartographiques, fiche synthétique, arrêtés préfectoraux) ainsi que le modèle d’état des risques à remettre par le vendeur et le bailleur sont téléchargeables.

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